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Visite du garde des Sceaux au tribunal de Bernay

Avec un budget en augmentation de 33% depuis le début du quinquennat, le recrutement de 700 magistrats et 850 greffiers, le gouvernement a mis la justice au cœur de son action. Vendredi 18 février, le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti était en visite au tribunal de Bernay pour constater les effets de la proposition de loi visant à améliorer l’efficacité de la justice de proximité, qui avait été portée par les députés de la majorité en mars 2021.

Ce texte a permis, en donnant davantage de prérogatives et de ressources aux tribunaux de proximité, de bâtir une justice plus efficace et proche de nos concitoyens. Il s’articulait autour de cinq objectifs :

  • Compléter les mesures alternatives aux poursuites
  • Simplifier les règles dans la mise en œuvre du travail d’intérêt général (TIG)
  • Etendre la procédure de l’amende forfaitaire minorée aux contraventions de la 5ème classe
  • Simplifier la procédure de constat de désistement d’appel en matière criminel
  • Simplifier la gestion des pourvois formés devant la chambre criminelle de la Cour de cassation

Très concrètement, il s’agissait de trouver des leviers pour désengorger les tribunaux en donnant davantage de ressources aux tribunaux de proximité et aux procureurs adjoints, et de réduire les délais de jugement. C’est ainsi que des affaires pénales peuvent désormais être traitées par les tribunaux de proximité.

L’adoption de cette proposition de loi portée par les députés de la majorité a directement profité au tribunal de proximité de Bernay : 12 magistrats sont venus renforcer les équipes du tribunal judiciaire d’Evreux dont dépend le territoire, et ont ainsi permis des résultats immédiats que le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti a pu souligner.

A titre d’exemple, le temps d’une procédure de divorce, qui pouvait s’étirer entre 6 à 8 mois, a été ramené à 1 à 2 mois en moyenne. Une convention a également été signée avec la CAF de l’Eure pour mettre en place une intermédiation financière de la pension alimentaire (IFPA) qui assure le versement des pensions alimentaires. Un ensemble de mesures efficace, qui permet de réduire massivement les stocks de dossiers du tribunal, avec comme priorité les affaires familiales.

Ces avancées touchent directement les concitoyens, en témoigne une étude de satisfaction présentée au ministre, selon laquelle près de 100% des justiciables se déclarent satisfaits du service public de justice rendu au tribunal de Bernay.

Les ressources mobilisées pour renforcer les prérogatives des tribunaux de proximité comme celui de Bernay permettent à la justice d’être rendue au plus proche de nos concitoyens et plus rapidement. Après l’annonce des investissements massifs du Ségur de la santé pour les hôpitaux de Bernay et Pont-Audemer, l’Etat fait une nouvelle fois preuve de son engagement pour l’ouest du département de l’Eure.

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