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Rencontre avec le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti

Les travaux que je mène pour protéger les enfants exposés aux violences conjugales se poursuivent et commencent à porter leurs fruits. Le jour précédant mon colloque, le 23 novembre, était publié un décret qui veut faciliter l’accès au statut de victime de l’enfant et invitant le juge pénal à statuer sur l’autorité parentale. Nous avons pu en échanger avec le ministre, sensible à nos travaux. Nos positions convergent, nous devons aller plus loin.

Le 8 février dernier, nous étions invitées avec ma collègue Nicole Dubré-Chirat, députée du Maine-et-Loire, à un petit-déjeuner de travail au ministère de la justice, consacré à nos travaux sur les enfants exposés aux violences conjugales. Nous y avons trouvé un ministre à l’écoute.

En novembre dernier, quelques jours avant le dépôt de la proposition de loi que je porte, le ministre a publié un décret. Ce décret n’ajoute pas d’éléments nouveaux mais vise à améliorer l’application du droit. Pour faire simple, il permet deux choses : 

  • Tirant les conséquences du très faible nombre d’enfants reconnus victimes (-2% des affaires en 2019), il demande au Procureur de la République de veiller à ce que la « présence » d’un enfant dans les contextes de violences conjugales soit mieux considérée et que ses droits soient mieux défendus.
  • Constatant la faible implication du juge pénal dans les décisions de retrait de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement du parent violent, le décret l’invite plus fortement à statuer sur ces dispositions.

Dès lors qu’il protègera davantage d’enfants, ce décret est un progrès. Mais se suffit-il à lui-même ? Non, car il ne change en rien de paradigme. C’est d’un droit de la famille réellement protecteur pour les enfants exposés aux violences conjugales dont nous avons besoin. Et pour agir, cela présuppose d’accepter notamment trois choses :

  • Un enfant exposé aux violences est un enfant traumatisé. Et il est maltraité : les devoirs qui incombent au parent titulaire de l’autorité parentale (assurer la sécurité, la santé, la moralité, le développement de l’enfant) sont transgressés.
  • Au-delà du lien d’autorité parentale, il faut considérer la rencontre physique entre le parent violent et son enfant comme violente. Les droits de visite et d’hébergement, accordés au nom du principe de coparentalité au parent violent, ne peuvent être ordonnés par défaut, dès lors que l’on a saisi que cela faisait revivre le trauma à l’enfant et empêchait toute reconstruction.
  • S’engager à lutter contre les violences infligées aux enfants exposés aux violences conjugales, c’est faire de la prévention. À court-terme, de la prévention des violences post-séparation pour les femmes. À moyen et long-terme, de la prévention vis-à-vis de ces enfants, notamment afin de ne pas reproduire les schémas familiaux violents dans leur vie d’adulte.

Accepter ces réalités, ce sera déjà faire la moitié du chemin.

Mais la session parlementaire se termine à la fin de ce mois de février. Ma proposition de loi ne sera donc pas examinée sous cette mandature. Nous avons posé des premier jalons, semé des graines, qui permettront de je l’espère de faire évoluer les choses de façon significative pour ces enfants, comme c’est le cas en Espagne, au Québec ou en Ecosse.

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