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Proposition de loi pour renforcer le droit à l’avortement

Jeudi 8 octobre, nous examinions la proposition de loi (PPL) de nos collègues du groupe « écologie, démocratie, solidarité » visant à renforcer le droit à l’avortement. Contrairement à mon groupe, j’ai voté contre cette PPL. Je vous explique pourquoi.

 

Cette PPL introduisait deux mesures, au départ : allonger le délai légal d’accès à l’IVG de 12 à 14 semaines et supprimer la clause spécifique de conscience pour les professionnels. La majorité y a ajouté essentiellement la possibilité pour les sages-femmes de le pratiquer jusqu’à 10 semaines et le recensement par les agences régionales de santé des professionnels de santé pratiquant l’IVG.

D’abord, je crains que cette proposition de loi n’améliore pas l’accès à l’IVG. Le délai rallongé risque de dissuader certains médecins à pratiquer l’IVG si tard, certains ont déjà exprimé leur refus. Le collège des gynécologues obstétriciens et le CNOM se sont d’ailleurs opposés à cette proposition de loi.

Ensuite, la suppression de la « clause spécifique de conscience » à l’IVG est contraire au souhait des médecins. Sa suppression n’a aucune incidence sur le choix des femmes qui n’ont généralement pas connaissance de cette clause de conscience. Il m’apparaît néanmoins intéressant que les sages-femmes voient leurs compétences reconnues et qu’elles puissent réaliser cet acte médical avant 10 semaines. Enfin il est primordial de réduire les inégalités territoriales d’accès à l’avortement.

Ensuite, je ne conçois pas l’interruption volontaire de grossesse comme un acte médical comme les autres, contrairement à certains de mes collègues qui souhaitent une banalisation de l’acte. L’urgence est de mieux prévenir les grossesses non désirées, ce sur quoi nous nous sommes encore dans l’impasse (une femme sur trois subit une IVG au cours de sa vie). Hélas, la prévention des grossesses non désirées ne constitue pas encore un objectif de santé publique, car nous n’y mettons pas les moyens. Par exemple, l’éducation à la santé et à la sexualité à l’école – comme toutes les actions de prévention qui y ont lieu – est très peu financée et très peu évaluée.

Aussi, nous ne savons pas quelles actions de sensibilisation et d’information sont menées dans les établissements et si elles sont efficaces. J’ai souhaité introduire des amendements au texte visant à renforcer cette dimension de prévention. Ils ont été considérés irrecevables.

Chacun campant sur ses positions, il n’y a eu aucune possibilité de dialogue ou de recherche de compromis. Je déplore que le groupe LaREM n’ait pas su faire place à la contradiction.

 

Extrait des débats :

Tous les échanges sont disponibles en intégralité sur le site de l’Assemblée Nationale

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