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PJL protection de l’enfance

Le projet de loi s’inscrit dans la continuité de la Stratégie de prévention et de protection de l’enfance 2020-2022 portée par le Secrétaire d’Etat en charge de l’enfance et des familles, Adrien Taquet. La stratégie a commencé à se concrétiser, notamment par la contractualisation avec les départements. Ce projet de loi en assure la continuité. Il sera modifié et amélioré au cours des prochaines semaines et je m’investis pour y concourir.

 

Dès l’examen en commission, j’ai soutenu et déposé plusieurs amendements, notamment pour :

  • Suspendre systématiquement l’autorité parentale d’un parent auteur de violences conjugales, a minima pour six mois, dès lors que celui-ci est poursuivi ou condamné. Cet amendement répond aux remontées que j’ai pu récolter en auditions sur l’année écoulée : encore trop souvent le lien est maintenu entre le parent auteur de violences et l’enfant exposé et de ce fait atteint directement  par ces violences, à rebours de l’intérêt supérieur de l’enfant.
  • Restreindre strictement l’utilisation d’hébergements en hôtel encore davantage par rapport à ce qui est proposé dans le projet de loi et renforcer l’accompagnement de ces mineurs. L’hébergement en hôtel est néfaste et doit rester une exception extrêmement encadrée.
  • Obtenir des données sur les raisons de la séparation des fratries lors d’un placement auprès de l’aide sociale à l’enfance. Malgré la loi, disposant la non-séparation des fratries, il existe dans la pratique un trop grand nombre de fratries séparées. Cette séparation ajoute du « trauma au trauma » pour les enfants placés. C’est là encore une remontée de terrain de notre circonscription.

  • Contrôler plus régulièrement les antécédents judiciaires des personnels exerçant auprès des enfants dans les services et établissements de l’aide sociale à l’enfance.
  • Evaluer et contrôler les stratégies de lutte contre la maltraitance qui seront mises en place dans les services et établissements de l’ASE.
  • Renforcer le pilotage commun des objectifs de la PMI et de la santé scolaire, dont la performance est jugée « très médiocre » par la Cour des comptes.
  • Mieux prendre en compte la parole des enfants dans la gouvernance nationale de la protection de l’enfance.
  • Expérimenter une « maison de l’enfant et de la famille », dans cinq départements, pour mieux accueillir les familles et favoriser la coordination des professionnels de la santé des enfants.

Je vous tiendrai au courant dans ma prochaine lettre d’information des avancées obtenues sur le texte.

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