Top

Pour un système universel de retraite

Le 18 juillet dernier, Jean-Paul Delevoye, Haut-Commissaire à la réforme des retraites, a remis ses préconisations pour l’instauration d’un système universel de retraite au Premier Ministre Édouard Philippe et à la Ministre des solidarités et de la santé Agnès Buzyn.

Fruit de 18 mois de concertation, ses préconisations ont pour objectif de répondre à une promesse de campagne de notre Président Emmanuel Macron : mettre en place un système de retraite moderne, simple, lisible, transparent, équitable, où à revenus identiques, retraite identique.

L’ensemble des préconisations est à retrouver sur le site dédié :

https://reforme-retraite.gouv.fr/

Dès la rentrée de septembre, j’organiserai dans la circonscription des temps d’échanges en vu de l’étude du projet de loi sur cette réforme à l’Assemblée Nationale.

Voici déjà quelques réponses à des questions qui pourraient se poser :

Les pensions vont-elles baisser ?

Les droits acquis avant l’entrée en vigueur de la réforme seront repris à 100%.

Et le système universel sera plus juste : il crée les mêmes droits pour tous et il sera plus solidaire.

Il ouvrira des points lorsque vous êtes malade, en congé maternité, au chômage indemnisé (ces périodes ouvriront droit à des points qui auront la même valeur que les points attribués au titre de l’activité ; et ils seront systématiquement valorisés au moment de la retraite contrairement à ce qui peut exister dans le système actuel où des trimestres sont inutiles et ne donnent pas lieu à augmentation de la retraite).

Avoir des enfants permettra également d’avoir des points supplémentaires, dès le 1er enfant.

Le minimum de retraite pour quelqu’un qui a cotisé toute sa vie sera relevé à 85% du smic net (soit 1000€) par mois.

Les femmes, les personnes ayant connu des carrières hachées et les actifs modestes seront ainsi au coeur de l’exigence de la réforme.

Quand le nouveau système entre-t-il en vigueur ?

La transition vers le nouveau système sera très progressive : la réforme pourra entrer en vigueur au plus tôt dans 5 ans, elle se mettra en place sur environ 15 ans à partir de 2025. La première génération concernée serait au plus tôt la génération née en 1963.

 

Supprime-t-on un système par répartition en instaurant un système par points ?

Non, l’exigence de cette réforme est au contraire de maintenir et améliorer notre système par répartition qui signifie que les cotisations des actifs d’aujourd’hui financent les retraites des retraités d’aujourd’hui.

La solidarité intergénérationnelle est au coeur de l’esprit de notre système de retraites depuis l’ordonnance de 1945.

Aujourd’hui, les retraites complémentaires fonctionnent déjà souvent au point et beaucoup de Français en connaissent déjà bien le principe. Exemples : la retraite complémentaire des salariés du secteur privé, celle des travailleurs indépendants, la retraite des professions libérales…

On créé avec ce système un système commun à tous les Français, avec des règles communes à tous les Français quel que soit leur statut professionnel : salariés, artisans-commerçants, agriculteurs, professions libérales, fonctionnaires, parlementaires, agriculteurs, proche aidant etc.

Le système universel a ainsi vocation à remplacer les régimes spéciaux de retraite.

Le système par points instaure-t-il un système par capitalisation ?

Non. Voir ci-dessus.

Le système par points vient remplacer les 42 régimes actuellement existants. Il ne s’agit en aucun cas de l’instauration d’un système par capitalisation, mais bien du maintien et de l’amélioration du système par répartition dans lequel les cotisations versées chaque année servent à payer les pensions des personnes actuellement retraitées.

Le nouveau système que la réforme proposée ce jour est :

  • Un système universel : un euro cotisé offre les mêmes droits à la retraite pour chaque catégorie socio-professionnelle, ce qui renforce l’équité entre les citoyens ;
  • et un système par points : des points seront accumulés tout au long de la carrière, ce qui renforce la lisibilité pour tous (un compte unique de retraite permettra à chaque Français de connaître le nombre de points dont il dispose, pour pouvoir choisir le moment de son départ en retraite).

Y aura-t-il un âge d’équilibre ? Est-ce une révolution par rapport au système d’aujourd’hui ?

Il faut rassurer et rappeler la réalité du système actuel.

– Aujourd’hui l’âge légal de départ à la retraite est de 62 ans. Il ne bougera pas.

– Et il existe déjà un système de décote et surcote : aujourd’hui, 80% des Français attendent d’avoir le taux plein pour partir à la retraite ; 9% seulement partent avant d’avoir le taux plein et subissent donc une décote ; 11% partent après et ont donc une surcote ; dans le système actuel, les personnes qui n’ont pas été capables de faire une carrière complète sont contraintes de travailler jusqu’à l’âge de 67 ans pour annuler la décote. Au total, les Français aujourd’hui partent ainsi en moyenne à 63,4 ans.

L’essentiel de la réforme ne tient donc pas dans l’instauration d’un âge d’équilibre, qui existe déjà dans les faits. Mais dans l’instauration d’un système universel, plus solidaire, où chaque euro cotisé crée les mêmes droits pour tous, et on l’on met fin à un système obscur, illisible et générateur d’inéquité entre les Français. Exemple une femme salariée obtient 8 trimestres à la naissance de son enfant contre 2 pour une femme fonctionnaire.

Les personnes qui n’ont pas été capables de faire une carrière complète ne seront plus pénalisées, comme c’est le cas aujourd’hui.

Enfin, la proposition de Jean-Paul Delevoye de fixer l’âge d’équilibre à 64 ans pour tous est à ce stade une simple recommandation.

Les pensions de réversion seront-elles maintenues ?

Les pensions de réversion sont bien évidemment un élément essentiel de la solidarité, qui est au coeur de notre système de retraite, et garantissent l’égalité pour tous, notamment des femmes qui sont les principales bénéficiaires des pensions de réversion. Elles feront l’objet d’une attention toute particulière.

Quel calendrier maintenant que le rapport a été remis ?

Le Gouvernement a souhaité, dès le départ, mettre en place une méthode de concertation extrêmement large et inclusive qui va se poursuivre. C’est un élément essentiel à l’élaboration et l’adoption d’une réforme sociale majeure pour tous les Français.

Depuis 18 mois, Jean Paul Delevoye a consulté tous les partenaires sociaux et un dispositif de consultation et de participation citoyenne en ligne a été mis en place. Des ateliers participatifs ont eu lieu en région. C’est une méthode nouvelle, large et la plus inclusive possible.

A la demande du Premier ministre, Jean-Paul Delevoye et Agnès Buzyn vont engager dès la semaine prochaine une première phase d’écoute des réactions des organisations syndicales et patronales sur les préconisations du Haut-commissaire. Celui-ci sera par ailleurs auditionné par l’Assemblée nationale le 24 juillet.

A l’issue de cette séquence, le Premier ministre tirera les enseignements de cette première phase d’échanges et précisera les prochaines échéances de la concertation, qui va donc se poursuivre, et de préparation de cette grande réforme sociale.